BIOS, exerce une activité de diffusion de fonds iconographiques sous la marque Biosphoto.
Le terme « Biosphoto » utilisé dans la suite des présentes Conditions Générales de Cession désigne le département d’agence photographique de BIOS.
Les présentes Conditions Générales de Cession, ci-après désignées « CGC » régissent les conditions dans lesquelles Biosphoto concède à ses clients, chaque client étant ci-après désigné le « Cessionnaire », le droit de reproduire ou de représenter les photographies de son fonds et de ceux de ses partenaires, ci-après désignées « les Images ».
Le seul fait de visualiser, d’utiliser ou d’acquérir les droits d’exploitation sur l’une des Images, implique l’acceptation sans réserve et le respect de toutes les stipulations des présentes CGC.
Les CGC de Biosphoto priment sans réserve sur les conditions générales du Cessionnaire et de tout autre code en matière d’illustration photographique. Dans l’hypothèse où le Cessionnaire n’accepterait pas une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGC ou que ces stipulations seraient en contradiction avec ses propres conditions générales, alors il appartiendra au Cessionnaire de s’abstenir d’utiliser ce service et les contenus qui sont mis à sa disposition.
En application des présentes, seul est concédé au Cessionnaire un droit limité de reproduire, de représenter ou de s’inspirer des Images de Biosphoto. Cette licence est consentie pour un usage limité tel que défini au recto du bordereau de facturation. En aucun cas le Cessionnaire n’acquiert la propriété matérielle des documents qui lui sont transmis par Biosphoto et ce, quel que soit le support (papier, film, support argentique ou fichier numérique) utilisé.
Les images concédées par Biosphoto en application des présentes le sont pour l’usage tel que mentionné sur le devis qui a été accepté par le Cessionnaire, précisées dans le cadre d’un accord bilatéral spécifique ou sur la facture émise par Biosphoto. Toute autre utilisation ou réutilisation des Images concédées fera l’objet d’un nouvel accord suivi ou non d’une facturation complémentaire. Le Cessionnaire s’engage à justifier de l’utilisation de chacune des Images. Chaque utilisation ou réutilisation des Images fera l’objet d’un paiement de droits dont le montant est fixé par Biosphoto.
En cas de facturation avant publication et/ou règlement d'une avance, le montant initialement facturé restera dû quelle que soit l'utilisation finale des images. En cas d'utilisation par le Cessionnaire non conforme au devis ou à la facturation initiale (dépassement de tranche, format supérieur, images additionnelles, etc.), une facture complémentaire sera émise.
Le Cessionnaire s’engage à respecter les restrictions d’utilisation éventuelles qui accompagnent les Images. Toute utilisation publicitaire ou à des fins de propagande politique ou pour des sujets de société sensibles est interdite sans l’accord préalable écrit de Biosphoto.
Les Images qui seront mises en ligne par le Cessionnaire pour leur exploitation dans le cadre de l’édition d’un site Web devront être diffusées en basse résolution (700 x 700 pixels, 72 DPI maximum). La reproduction des images sur réseaux sociaux est interdite sans l’accord préalable écrit de Biosphoto et en cas d’accord uniquement en utilisant le format d’image spécifique fourni par Biosphoto.
Les Images peuvent être grevées d’un droit de propriété littéraire et artistique ou d’un droit de propriété industrielle, d’un droit voisin, d’un droit de la personnalité, d’un droit moral, d’un droit de propriété ou autres droits appartenant à un tiers. Sauf stipulation contraire, la licence d’exploitation concédée par Biosphoto n’inclut jamais les autorisations relatives à l’exploitation d’œuvres de l’esprit, de marques, de l’image des personnes et des biens immeubles ou meubles représentés sur les Images.
Le Cessionnaire est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires et de la négociation des droits relatifs aux œuvres, biens ou personnes représentés sur les Images auprès de leurs ayants droits. En conséquence, le Cessionnaire garantit Biosphoto contre tout recours ou contestation relatifs à l’obtention de ces droits et garantit, à ce titre, Biosphoto contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Les Images sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. En application du droit français et des conventions internationales aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité d’une œuvre. Aucune exploitation d’une Image ne doit avoir pour conséquence de porter atteinte à l’honneur et la réputation de son auteur mais également ne doit pas la dénaturer et, s’agissant d’une image d’actualité, la détourner de sa signification.
Le Cessionnaire est seul responsable des conditions dans lesquelles il exploite les Images notamment en les re-légendant, en les associant avec d’autres photographies ou tout texte ou image de son choix ou en procédant, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de Biosphoto, à leur modification (recadrage significatif, détourage, retouche, montage de plusieurs photographies, colorisation, etc.) et le Cessionnaire s’engage à tenir Biosphoto indemne contre tout recours relatif à de telles exploitations.
La mention du crédit photographique est obligatoire sur chacune des reproductions ou représentations des Images. Il est composé généralement du nom du photographe ou de la collection partenaire suivi du nom de Biosphoto.
Le crédit photographique doit être apposé soit au regard de l’image reproduite soit dans la table d’illustration prévue à cet effet en indiquant clairement la page ou l’endroit où ladite image est reproduite. De même, cette mention doit également être inscrite au générique des œuvres audiovisuelles ou multimédia incorporant des images photographiques objet des présentes.
Pour l’utilisation des Images dans un produit/service électronique de type site Web, DVD, CD-Rom, réseaux sociaux, Intranet, le Cessionnaire s’engage à faire figurer sur chaque page où apparaît une Image la mention suivante « Tous droits réservés à Biosphoto».
En cas de non-respect des présentes dispositions, les droits dus à Biosphoto au titre de l’exploitation considérée seront automatiquement triplés.
La transmission des Images au Cessionnaire, sous quelque forme que ce soit n’implique pas l’autorisation d’utilisation, de reproduction, de représentation ou d’inspiration.
La transmission pourra faire l’objet d’une facturation de frais techniques, indépendamment des droits d’exploitation des Images.
Sauf accord préalable écrit de Biosphoto, le Cessionnaire s’interdit formellement de constituer une base de données physique ou numérique à partir des Images transmises par Biosphoto. Le Cessionnaire n’est pas autorisé à conserver en archive, sur quelque support que ce soit, les Images transmises par Biosphoto ou téléchargées sur le site internet de Biosphoto au-delà de sept jours à compter de leur utilisation effective. Le Cessionnaire s’engage en conséquence à détruire les fichiers numériques, ou, le cas échéant, à retourner tout document argentique ou numérique appartenant à Biosphoto dès l’expiration de ce délai. En outre, est obligatoire de faire figurer le crédit photographique et la source du fichier pendant son stockage temporaire par le Cessionnaire.
Biosphoto peut interrompre sans préavis et sans justification la diffusion de certains photographes, de certaines collections ou de certaines photographies, sans que le Cessionnaire ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité de ce fait.
Dans ce cas et dès réception de l’information transmise par Biosphoto, le Cessionnaire cessera immédiatement d’utiliser ces images et supprimera toutes les copies des images en question qu’il pourrait détenir.
Les justificatifs d’exploitation des Images doivent être envoyés à Biosphoto dans un délai de quinze jours à compter de la date de parution ou de publication. Passé ce délai, les droits d’exploitation pourront être doublés et facturés au Cessionnaire sans préavis. Dans le cas de parution non déclarée découverte par Biosphoto, les droits dus seront quadruplés.
En l’absence de paiement des droits dus à Biosphoto ou en cas d’exploitation par le Cessionnaire des Images en violation des droits de Biosphoto et notamment sans en informer Biosphoto, Biosphoto se réserve le droit d’obtenir réparation des préjudices qu’elle pourrait avoir subis par tous les moyens de droit.
Les factures sont payables à trente jours date d’émission de la facture ou à la date qui est spécifiée sur la facture. Toute facture restée impayée au-delà de ce délai sera automatiquement majorée d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal français.
Dans l’hypothèse où le Cessionnaire ne s’acquitterait pas régulièrement de son obligation de paiement et après une mise en demeure restée sans effet dans un délai maximum de 8 jours, Biosphoto se réserve le droit de suspendre toute fourniture de documents aux torts exclusifs du Cessionnaire.
Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de Biosphoto, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
Les présentes CGC comportent l’intégralité des conventions intervenues entre les parties et rendent caduc tout autre accord, déclaration d’intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties et relatif aux présentes stipulations.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGC serait déclarée nulle, les parties conviennent que les autres demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet à leur égard.
Les présentes CGC sont régies par la loi française à l’exclusion de toute autre.
POUR TOUTE CONTESTATION POUVANT S’ÉLEVER AU SUJET DE LA FORMATION, DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGC, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AUX TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DE BIOS QUI SERONT SEULS COMPÉTENTS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE, MEME EN CAS DE RÉFÉRÉ.